CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Ma cuisine diététique est une entreprise individuelle prise en la personne de Mélanie MEREU, Diététicienne, exerçant cette activité à l’adresse suivante : 161 rue Jean GASSIER 84130 LE PONTET. Le site « macuisinediététique » offre aux Internautes des prestations de service à travers notamment un atelier cuisine et des prestations de conseil en cabinet. Ces prestations ne sont pas exhaustives. Mélanie MEREU est l’éditeur du site hébergé à l’adresse www.macuisinediététique.fr. Elle est ci-après dénommée l’éditeur et recouvre également la qualité de Directeur de la publication. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans réserve dès le téléchargement, par les utilisateurs, de tout ou partie du site www.macuisinediététique.fr dédié à la vente de prestations de services en relation avec la cuisine diététique depuis tout appareil offrant un accès à Internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment. S’appliquent alors les conditions en vigueur au moment du dernier téléchargement. L’éditeur offre aux utilisateurs un espace Internet dédié à l’achat de prestations de services. Cet espace étant de libre accès s’agissant de la consultation des données qu’il contient, l’éditeur ne pourra être contractuellement tenu responsable de son contenu. De même n’est-il tenu d’aucune obligation de résultat sur les ventes à venir, ne disposant pour les prestations délivrées que d’une obligation de moyen.

1.- OBJET
Les présentes conditions générales constituent un contrat passé entre Mélanie MEREU et les utilisateurs du site Internet « macuisinediététique.fr » mis en ligne. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site et ses conditions d’utilisation par les utilisateurs. Tout accès et/ou Utilisation du site www.macuisinediététique implique l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle depuis le début de la connexion jusqu’à la déconnection complète.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2.- DEFINITION
Utilisateur : L’utilisateur s’entend de toute personne qui procède au téléchargement de tout ou partie du site www.macuisinediététique.fr dédié à la vente de prestations de services en lien avec la diététique, depuis le début du téléchargement jusqu’au terme de son interruption.
Accès au site : L’accès au site s’entend de tout téléchargement du site www.macuisinediététique.fr depuis le site de l’hébergeur jusqu’à l’ordinateur, la tablette où le téléphone mobile de l’utilisateur disposant d’un accès Internet. Cet accès est gratuit pour tout utilisateur d’un accès internet. L’utilisateur supportera donc l’ensemble des coûts afférents à l’accès au service, qu’il s’agisse de frais matériels ou logiciels. L’utilisateur reste seul responsable de son équipement informatique matériel et logiciel.

3.- RESPONSABILITE

a. Contenu Les présentes conditions générales de vente rappellent que les données publiées sont des informations. A ce titre elles ne constituent ni un Conseil, ni une recommandation de quelque nature qui soit. Il résulte de ce qui précède que l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée s’agissant de la nature ou du contenu des données mises en ligne. Sa responsabilité sera limitée à garantir aux utilisateurs, par une obligation de moyen, que la prestation de service ou le Conseil fourni correspond à la prestation ou au Conseil commandé. L’éditeur ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie des particuliers s’agissant des données ou coordonnées enregistrées par leurs soins.
L’utilisateur exprimant son consentement à l’offre de service proposée s'engage à prendre en charge le paiement du prix correspondant à la prestation commandée. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ou un droit d’auteur. L’utilisateur, seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet, ne pourra reproduire quelques données du présent site (photographies, données …) sans l’autorisation de l’auteur ou du Directeur de la publication. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de supprimer tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, sans information préalable. L’utilisateur ne pouvant faire valoir de réclamation à ce titre.

b.- Technique
Mélanie MEREU ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements affectant le site Internet, les serveurs ou tout autre acteur technique du réseau informatique, électrique ou autre susceptible de ne plus rendre le site accessible aux utilisateurs ou empêcherait ou dégraderait l’accès au service ou sa qualité, hors ou pendant une transaction bancaire via le site de banque en ligne sécurisé du CMC CIC. En cas de difficulté technique, l’éditeur se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son service afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à quelque obligation ou indemnisation qui soit. L’éditeur s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des données transmises. L'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'utilisateur admet connaître les limites et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de sécurisation des échanges de données. L’éditeur ne pourra pas être contractuellement tenu responsable des préjudices découlant d’une fraude bancaire en cours de transmission de données relatives aux prestations achetées.
Mélanie MEREU ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit.

c. Le prix
Les prix mentionnés sur le site sont Toutes Taxes Comprises.

d. Paiement et Paiement en ligne
La relation contractuelle est établie lorsque l’éditeur reçoit le paiement destiné à payer le prix de la ou des prestations de services commandées. Tout paiement réalisé par un mineur est réputé être réalisé sous le contrôle et l’autorité d’un parent responsable. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les chèques, les bons d’achat ou tout autre moyen ayant reçu la validation préalable de l’éditeur. Le paiement proposé lors de l’achat d’une prestation en ligne sur le présent site est l’objet d’une sécurisation contractuellement garantie par le CMC CIC, de sorte que la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée en cas de défaillance technique, pendant ou après le paiement, résultant d’une cause qui lui soit étrangère. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, régissant les obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique, l’éditeur fournit les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs éventuellement commises dans la saisie des données et de les corriger.  Passé le dispositif de correction, l’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’édition des contenus erronés portés par l’acheteur, ni des conséquences de ces erreurs.

4.- DELAI DE RETRACTATION L’article L.121-20 du Code de la consommation dispose que
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans ce cas, le délai de remboursement des sommes payées s’effectuera dans un délais qui ne pourra dépasser 1 mois.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la commande intervenant postérieurement au délai légal de rétractation et après paiement ou paiement en ligne, aucun remboursement ne pourra intervenir lorsque la commande aura donné lieu à l’achat des produits utiles à la réalisation de la prestation commandée, s’agissant de prestations culinaires. 
Si à l’inverse, l’acheteur n’a pas reçu de réponse à sa commande passé le délai d’un mois, il sera en droit de réclamer le remboursement des sommes avancées par lui. Le délai de remboursement ne pourra dépasser 1 mois.

6.- FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur tels que grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pannes électriques, guerre, attentats etc…. Mélanie MEREU ne saurait être tenue responsable d’une interruption d’accès au site Internet en cas de survenance d’un évènement entrant dans la qualification de force majeure.

7. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée des utilisateurs, Mélanie MEREU s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués dans le respect de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que transposée en droit français par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, J.O. du 7 août 2004, p. 14063 et s. A ce titre, le site www.macuisinediététique.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (à compléter) En application du texte précité, l’éditeur garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en sollicitant directement le Directeur de la publication à l'adresse mail suivante : melanie@macuisinedietetique.fr

8.- DROIT APPLICABLE
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et l’éditeur. L'utilisateur s'engage, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire Français. De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.

9.- LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon.